Transports urbains - Conditions financières et spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2019 (cachet de la Poste faisant foi)

Les partenaires sociaux ont signé le 26 octobre 2015 un accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Formation du tuteur

Depuis le 1er juillet 2005, il est préconisé que toute personne suive une formation de tuteur.

- Priorité 1 : Formations prioritaires aboutissant à l'obtention d'un diplôme, ou d'un titre professionnel, ou à d'un CQP

 

tu cp p1 v1

 

- Priorité 2 : Formation qualifiante prioritaire et formations qualifiantes non prioritaires (aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collective)

 

contrat pro tu p2

 

PRIORITÉ D'EMBAUCHE

Conformément à l'Accord des partenaires sociaux, à l'issue du contrat de professionnalisation à durée déterminée, sous réserve de l'obtention du diplôme ou titre préparé et qu'ils aient satisfait aux conditions de recrutement aux articles 16 et 17 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs, les titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise dans laquelle ils l'ont signé.

- Contrats de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

FONCTION TUTORALE

Contrats de professionnalisation réceptionnés complets et conformes avant le 25/07/2019 :

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat. Son montant est de 230 € pendant six mois au maximum, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.
Cette aide est portée à 345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un tuteur âgé de plus de 45 ans.

Contrats de professionnalisation ou pièces complémentaires réceptionnés à compter du 25/07/2019 :

Aucune aide à la fonction tutorale ne pourra être attribuée

 

AIDE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Contrats de professionnalisation accordés à compter du 29/08/2019 :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une aide est accordée sur la base de 2,50 € par heure de formation réalisée. Elle est payée à trimestre échu sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence).