Contrat d’apprentissage – Généralités – Version avril 2019

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre l’employeur et l’apprenti-e  associant une formation en alternance dans un CFA ou une section d’apprentissage. Il peut être conclu pour une durée déterminée de 6 mois à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour un apprenti reconnu travailleur handicapé) ou à durée indéterminée (un CDI poursuit alors la période d’apprentissage).

Objectifs

Ce dispositif de formation professionnelle permet aux bénéficiaires de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir un diplôme d’Etat ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Avantages pour l’employeur

  • Une opportunité de recrutement d’un personnel qualifié, adapté aux spécificités et savoir-faire de l’entreprise.
  • Une aide unique pour les contrats conclus à compter du 01 janvier 2019 (entreprises - 250 salariés) visant un diplôme ou un titre professionnel équivalent au baccalauréat
    contrat app 1.
    Le niveau de prise en charge des formations sera déterminé par les branches.
  • Aide supplémentaire en cas d’embauche d’un travailleur handicapé : le montant de l’aide est de 3000€ maximum, proratisé en fonction de la durée du contrat.
  • Aide forfaitaire octroyée aux entreprises de moins de 250 salariés au titre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Celle-ci est fixée à 4125€ maximum la première année, 2000€ au titre de la deuxième et 1200€ au titre de la troisième.
  • Modalités de ruptures du contrat de travail en apprentissage simplifiées.
  • Possibilité de recruter en contrat d’apprentissage toute l’année.
  • Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature).

Publics

  • Jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus
  • Sans conditions d’âge pour les travailleurs handicapés et les porteurs de projet de reprise ou de création d’entreprise conditionné par l’obtention d’un diplôme.

Rémunérations et charges

Contrat d’apprentissage – Rémunération minimale

Année d’exécution du contrat

Apprenti(e) de moins de 18 ans

Apprenti(e) de 18 ans à moins de 21 ans

Apprenti(e) de 21 ans et plus

1ère année

25% du SMIC

41% du SMIC

53% du SMIC*

2ème année

37% du SMIC

49% du SMIC

61% du SMIC*

3ème année

53% du SMIC

65% du SMIC

78% du SMIC*

Spécificité branche transports routiers

L’accord de branche dans les Transports Routiers et les activités auxiliaires du Transport prévoit un niveau de rémunération pour les apprentis supérieur à celui qui est fixé par la Loi.

Contrat d’apprentissage – Rémunération minimale

Année d’exécution du contrat

Apprenti(e) de moins de 18 ans

Apprenti(e) de 18 ans à moins de 21 ans

Apprenti(e) de 21 ans et plus

1ère année

35% du SMIC

51% du SMIC

55% du SMIC*

2ème année

47% du SMIC

59% du SMIC

65% du SMIC*

3ème année

63% du SMIC

75% du SMIC

85% du SMIC*

 

Obligation de formation

L'employeur a l’obligation d'assurer au titulaire du contrat, la formation prévue et de lui confier un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.

Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, le bénéficiaire du contrat d’apprentissage pourra poursuivre sa formation pendant une durée de six mois au maximum.  L’accord de branche ou l’accord collectif définit les modalités de continuation et de financement des actions dans la limite de six mois maximum après la rupture du contrat. Dans cette situation, le salarié ne doit pas être à l’origine de la rupture.

Dans cette situation, le salarié ne doit pas être à l’origine de la rupture.

Durée de la formation

  • Au moins 400 heures par an,
  • Le temps de travail maximum des apprentis mineurs a été porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour pour certaines activités.

Tutorat

L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante. Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même.

Le maître d’apprentissage doit depuis le 1er janvier 2019 :

  • être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. L’employeur peut remplir cette fonction.
  • A défaut d’accord de branche, remplir la condition de compétence exigée pour être maître d’apprentissage :
    • les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée;
    • les personnes non titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Le maître d’apprentissage est le responsable de la formation en entreprise. Il accueille l’apprenti(e) dans le service et facilite son insertion en tant que salarié à part entière.

L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA.