Transports fluviaux de fret et de passagers - Conditions financières et spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2019 (cachet de la Poste faisant foi)

L’Accord de branche du 6 septembre 2011 identifie les formations prioritaires au titre des contrats de professionnalisation en liaison avec les référentiels des diplômes, titres professionnels et CQP.

Priorité 1 - Formations prioritaires aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP

 

tf cpro pr1

 

Priorité 2 - Formations qualifiantes aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collective

 

contrat pro tf p2

 

Contrats de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Le taux de prise en charge de base est de 15 €.
Si les taux prévus dans l'accord de branche sont inférieurs à ce montant, l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux. La différence entre 15 € et le taux de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l'entreprise.

Fonction tutorale

Contrats de professionnalisation réceptionnés avant le 25/07/2019 :

Sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 230 € pendant six mois au maximum peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est portée à 345 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

Contrats de professionnalisation réceptionnés à compter du 25/07/2019 :

Aucune aide à la fonction tutorale ne pourra être attribuée.

Tutorat externe

Contrats de professionnalisation réceptionnés avant le 25/07/2019 :

Possibilité de prise en charge d'un tutorat externe avec un plafond correspondant à 230 € pendant six mois, sous réserve que ce tutorat externe soit assuré par un organisme spécialisé en accompagnement (Maison pour l'Emploi, structure d'insertion, ...) externe à l'entreprise accueillant le salarié en contrat de professionnalisation.

La prise en charge et le paiement interviennent a posteriori sur présentation du livret de suivi indiquant les actions menées et le temps passé, avec signature du salarié concerné.

Contrats de professionnalisation réceptionnés à compter du 25/07/2019 :

Aucune aide au tutorat externe ne pourra être attribuée.

 

AIDE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Contrats de professionnalisation accordés à compter du 29/08/2019 :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une aide est accordée sur la base de 2,50 € par heure de formation réalisée. Elle est payée à trimestre échu sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence).