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Contrat d’apprentissage – Généralités – Version avril 2019

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre l’employeur et l’apprenti(e) associant une formation en alternance dans un CFA ou une section d’apprentissage. Il peut être conclu pour une durée déterminée de 6 mois à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour un apprenti reconnu travailleur handicapé) ou à durée indéterminée (un CDI poursuit alors la période d’apprentissage).

Objectifs

Ce dispositif de formation professionnelle permet aux bénéficiaires de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir un diplôme d’Etat ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Avantages pour l’employeur

Publics

Rémunérations et charges

 

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019,
les pourcentages du SMIC à appliquer pour obtenir la rémunération minimale sont les suivants :

Age de l'apprenti(e)

1ère année de contrat

2e année de contrat

3e année de contrat

16 à 17 ans

27 % du SMIC

39 % du SMIC

55 % du SMIC

18 à 20 ans

43 % du SMIC

51 % du SMIC

67 % du SMIC

21 à 25 ans

53 % du SMIC*

61 % du SMIC*

78 % du SMIC*

26 ans et plus

100 % du SMIC
* ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la période d'exécution du contrat d'apprentissage

- Spécificités de branche Transports routiers et activités auxiliaires

L’accord de branche dans les Transports routiers et les activités auxiliaires du transport prévoit un niveau de rémunération pour les apprentis supérieur à celui qui est fixé par la Loi.

Contrat d’apprentissage – Rémunération minimale

Année d’exécution du contrat

Apprenti(e) de moins de 18 ans

Apprenti(e) de 18 ans à moins de 21 ans

Apprenti(e) de 21 ans et plus

1ère année

35 % du SMIC

51 % du SMIC

55 % du SMIC*

2ème année

47 % du SMIC

59 % du SMIC

65 % du SMIC*

3ème année

63 % du SMIC

75 % du SMIC

85 % du SMIC*

 

Obligation de formation

L'employeur a l’obligation d'assurer au titulaire du contrat, la formation prévue et de lui confier un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.

Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, le bénéficiaire du contrat d’apprentissage pourra poursuivre sa formation pendant une durée de six mois au maximum. L’accord de branche ou l’accord collectif définit les modalités de continuation et de financement des actions dans la limite de six mois maximum après la rupture du contrat. Dans cette situation, le salarié ne doit pas être à l’origine de la rupture.

Dans cette situation, le salarié ne doit pas être à l’origine de la rupture.

 

Durée de la formation

Tutorat

L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante. Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même.

Le maître d’apprentissage doit depuis le 1er janvier 2019 :

 

Le maître d’apprentissage est le responsable de la formation en entreprise. Il accueille l’apprenti(e) dans le service et facilite son insertion en tant que salarié à part entière.

L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA.