linkedin logo
YouTube logo
Dailymotion logo

Dispositifs de formation

Périodes de Professionnalisation - Généralités

Périodes de professionnalisation - GENERALITES - version janvier 2017

 

La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) en relation avec les qualifications recherchées. Ces enseignements généraux sont dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou dans l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

 

Objectif

Objectif : permettre au bénéficiaire d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans une convention collective de branche.

La liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation relève d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives signataires d'un accord constitutif d'un OPCA.

 

Public

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de :

  • salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI),
  • salariés bénéficiaires d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI - à durée déterminée ou à durée indéterminée),
  • personnes en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) au sein de structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion).

 

Formations

Les actions de formation doivent associer enseignements généraux, professionnels ou technologiques en alternance avec l'exercice d'une action professionnelle en relation avec les qualifications recherchées dans l'entreprise.


Liste des actions de formation pouvant être suivies dans le cadre des périodes de professionnalisation :

  • Formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 du Code du travail
    Les qualifications visées par cet article sont :
       - soit enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
       - soit reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale (CCN) de branche
       - soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
  • Actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences qui seront définies par décret
  • Actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné à l'article L. 335-6 du Code de l'éducation


Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation ou un service interne de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité valide.

 

Durée

La durée minimale des actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation est de 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée minimale ne s’applique pas lorsque la période de professionnalisation s’articule avec une prise en charge au titre du CPF (Compte Personnel de Formation), si l’action de formation est inscrite à l’inventaire, ou encore dans le cadre d’une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

 

Mise en œuvre des actions de formation

Les actions de formation se déroulent en principe pendant le temps de travail et donnent lieu à un maintien de la rémunération du salarié.

Dans certains cas, la période de professionnalisation peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

  • soit du salarié qui utilise son CPF pour réaliser la période de professionnalisation,
  • soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié.

Les heures de formation hors temps de travail dépassant les heures acquises au titre du CPF ne peuvent pas excéder 80 heures sur une même année civile.

Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise de l'allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pendant la durée de l'action de formation.

 

Motifs de refus

L'employeur peut refuser à un salarié le bénéfice d'une période de professionnalisation :

  • si le salarié ne fait pas partie des catégories bénéficiaires,
  • dans les entreprises de + de 50 salariés, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation dépasse 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement,
  • dans les entreprises de - de 50 salariés, le départ en formation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre des périodes de professionnalisation,
  • si l'OPCA refuse la prise en charge financière de la formation.

 

Tutorat

L'employeur peut mettre en place un tuteur choisi parmi les salariés de l'entreprise afin d'accompagner les salariés en formation dans le cadre d'une période de professionnalisation.

L'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des séniors encourage le tutorat par les salariés âgés de 45 ans et plus.